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Changement de régime matrimonial et action  paulienne

Changement de régime matrimonial et action paulienne

Qu'est-ce qu'une action paulienne ?

L’action paulienne est une procédure judiciaire permettant à un créancier de poursuivre un débiteur qui essaie, de manière frauduleuse à son obligation de règlement, soit en se rendant insolvable, soit en aggravant son endettement d'échapper à sa dette. Elle a pour but d’attaquer les actes de transfert de patrimoine qu’il a engagés afin qu’ils soient rendus inopposables au créancier. Il peut s’agir d’actes engagés à titre onéreux (vente) mais également à titre gratuit (une donation).

Par exemple :

Des époux, mariés sous le régime de communauté de biens, décident de changer de régime matrimonial pour adopter le régime de séparation de biens. Trois mois après le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, un partage intervient. L’épouse décide alors de solliciter de la recevabilité de l action paulienne. La cours de Cassation estime que le partage est hâtif et ouvre donc la voie à l’action paulienne.

Par exemple, des époux, mariés sous le régime de communauté de biens, décident de changer de régime matrimonial pour adopter le régime de séparation de biens. Trois mois après le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, un partage intervient. L’épouse décide alors de solliciter la recevabilité de l action paulienne. La cours de Cassation estime que le partage est hâtif et ouvre donc la voie à l’action paulienne.

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