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Filiation : quand la destruction ou le maintien du lien de filiation dépend de l’enfant

Filiation : quand la destruction ou le maintien du lien de filiation dépend de l’enfant

À la suite d’un divorce, une femme assigne son ex-mari en contestation de paternité acquise depuis près de cinq ans. L’ex-mari conteste la décision des juges pour les raisons suivantes :

- le refus du père légal de se prêter à une analyse génétique ne justifie pas la destruction de sa paternité
- la contestation de paternité « doit faire l'objet d'un examen particulièrement attentif ménageant les intérêts protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

L’ex-mari précise que l’intérêt de l’enfant est de vivre au sein d’une famille stable même s’il a toujours eu connaissance de son état de père de coeur pour l’enfant.

La Haute juridiction rejette son pourvoi car le motif n’est pas fondé. En effet, le père et l’enfant étant tout deux au courant que l’ex-mari n’était pas le père biologique, la Haute juridiction décide de ne pas maintenir le lien de filiation pour éviter de générer de l’angoisse chez l’enfant.

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