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Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le 8 février, l’Assemblée Nationale a validé la proposition de loi visant à réformer l’adoption.

Voici les mesures ayant été approuvées :

  • L’adoption est désormais ouverte aux couples non mariés, pacsés ou concubins dans l’objectif de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d'union ou à l'homoparentalité ».
  • L’âge minimal pour adopter passe de 28 à 26 ans et la durée minimale de communauté de vie est réduite de deux à un an.
  • Dans le cas des couples de femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger et étant séparées depuis, la mère n’ayant pas accouché de l’enfant pourra désormais adopter l’enfant malgré l’opposition de la mère.
  • Le statut de pupilles de l’État est amélioré, notamment grâce à la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant.
  • Tous les enfants nés en France et remplissant les conditions légales pour le devenir, sont systématiquement reconnus en tant que pupilles de l'État.
  • Les conseils de famille incluent désormais un membre sélectionné pour ses compétences dans le domaine médical, psychologique ou social et un spécialiste de la lutte contre les discriminations, au lieu de deux experts de la protection de l'enfance.

    N'hésitez pas à contacter le cabinet Hestae pour toutes questions en lien avec l'adoption.
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