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Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur

Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur

Quand un mineur demande une audition dans le cadre d’une procédure le concernant, le juge se doit de mentionner les motifs du refus dans la décision au fond.

Après la séparation d’un couple, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant au domicile de sa mère et accorde un droit de visite et d’hébergement au père. La mère ayant déménagé, le père saisit le juge afin de demander un transfert de la résidence de l’enfant. La cour d’appel accepte la demande du père et fixe la résidence de l’enfant à son domicile.

Pourtant, l’enfant avait demandé une audition à la cour d’appel, qui n’a ni auditionné l’enfant ni expliqué les raisons du refus d’audition. La mère se pourvoit alors en cassation et invoque une violation des droits de l’enfant (articles 388-1 du Code civil, 338-4 du Code de procédure civile et 12 de la Convention de New York).
La Haute juridiction explique que la cour d’appel a violé l’article 388-1 du Code civil, qui explique que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande », et l’article 338-4 du Code de procédure civile, qui rappelle que « lorsque la demande d'audition est refusée dans les conditions qu'il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». La Cour de cassation rejette donc la demande et annule la décision de la cour d’appel.
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