Honoraires

Cabinet Hestae Avocats

Le contrat conclu entre l’Avocat et son client est fondé sur une relation de confiance, ce d’autant que par le choix d’un Avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. 

Vous allez nous confier l’intégralité de votre intimité, de vos difficultés, auxquelles nous assurons apporter la réponse la plus adaptée à votre situation familiale qui ne ressemble à aucune autre. 

Il est naturel que vous soyez soucieux du budget à engager face aux difficultés que vous rencontrez ou aux questions légitimes que vous vous posez.

dummy   LE PREMIER RENDEZ-VOUS

S’il s’agit d’un rendez-vous isolé de consultation, il vous sera facturé entre 110 et 250 € HT, outre TVA en vigueur qui est actuellement de 20 %, en fonction du temps consacré à ce premier entretien.

Si le premier rendez-vous vise à confier au Cabinet votre accompagnement dans le cadre de négociations et/ou de procédure, il ne vous sera pas comptabilisé et rentrera dans la convention d’honoraires.

Une provision d’ouverture de dossier vous sera alors demandée. 

dummy   LES HONORAIRES AU FORFAIT (AVEC OU SANS HONORAIRES DE RÉSULTAT)

Il est possible de vous présenter une convention d’honoraires forfaitaire si le cabinet est en mesure d’apprécier avec précision les termes de la mission.

Le forfait peut être complété d’un honoraire de résultat si la négociation sur un ou plusieurs points particuliers s’avérait délicate. 

dummy   L’HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ (AVEC OU SANS HONORAIRES DE RÉSULTAT)

L’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocats indique que la rémunération de l’Avocat est fonction notamment de chacun des éléments suivant, conformément aux usages :

  • Le temps consacré à l’affaire, le temps de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auxquels il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client. 

Dans de nombreux cas, il est difficile de donner de façon exhaustive, le temps qu’il faudra consacrer pour la défense de vos intérêts.

Cependant, une convention d’honoraires au temps passé avec un indicateur d’estimation du dit temps vous sera proposée pour vous permettre de vous organiser.

Cette convention peut être complétée d’un honoraire de résultat. 

 

dummy   LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les honoraires, qu’ils soient au forfait, ou au temps passé, ne se règlent pas en une seule fois.

Pour l’ouverture de votre dossier et ainsi débuter l’iintervention, il vous sera demandé de retourner la convention évoquée ensemble, régularisée par vos soins, ainsi qu’un premier règlement de 30 % du forfait ou de 30 % du temps estimé dans le cadre d’une convention d’honoraires au temps passé.

La totalité des honoraires doit être réglée au plus tard le jour de la signature des accords dans le cadre de mode alternatif de règlement des conflits et de la veille des plaidoiries pour les procédures. 



dummy   LE MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

La directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » a été transposée en droit français par une ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015.

Cette ordonnance a pour objet de généraliser le recours à des mécanismes de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs.

Désormais, l’article L.152-1 du Code de la consommation pose le principe “d’un droit à la médiation” pour les consommateurs ainsi que l’obligation qui en résulte pour les professionnels de garantir ce droit. 

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».


La médiation étant alors gratuite tant pour l’avocat, que pour le consommateur.

Le Conseil National des Barreaux, instance nationale et organe représentatif de la profession d’Avocat a :

  • Instauré un Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat,
  • Désigné comme Médiateur National, Madame Carole PASCAREL. 

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75009 PARIS 

Adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

dummy   AIDE JURIDCTIONNELLE

La Loi permet aux plus démunis d’avoir accès à la justice sous diverses conditions de revenus et patrimoine.

Site du Ministère de la Justice à consulter :

  • Formulaire cerfa 12467#01
  • Notice explicative cerfa 51036#02

En savoir plus sur https://www.service-public.fr

Vous pouvez également retirer le formulaire auprès du Palais de Justice, dans les Mairies ou Maisons de Justice ou auprès du Cabinet.

Le justiciable à l’aide juridictionnelle peut choisir son Avocat.

L’Avocat peut aussi refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les procédures de divorce ou de modifications relatives aux enfants.

En revanche, pour toutes les autres procédures, je n’accepte pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.