Hestae Avocats

Nos articles

L’attribution automatique du nom du père à un enfant, suivi par celui de la mère, est discriminatoire en cas de désaccord des parents

La CEDH a jugé le 26 octobre 2021 qu’en cas de conflit entre les parents, l’enfant ne devrait pas obligatoirement prendre le nom du père en premier.

Infidélité dans le divorce : les messages échangés sur un site de rencontre peuvent servir de preuve

L’affaire concerne l’engagement d’une procédure de divorce par un couple qui vivait entre l’Espagne et le Portugal.

Loi bioéthique et filiation

Jusqu’à présent, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) était possible uniquement pour les couples hétérosexuels et sur indication médicale.

Le droit de visite médiatisé : l’affaire DEWI

Pour la 25ème fois depuis 2006, l’alerte enlèvement a été déclenchée samedi après l’enlèvement du jeune Dewi par son père.

Présentation du projet de loi relatif à la protection de l’enfance

Projet de loi relatif à la protection des enfants présenté au Conseil des ministres le 16 juin dernier.

Filiation : quand la destruction ou le maintien du lien de filiation dépend de l’enfant

À la suite d’un divorce, une femme assigne son ex-mari en contestation de paternité acquise depuis près de cinq ans.

logo

31 Rue François Garcin, 69003 Lyon

Tel. : 04 72 40 07 17

Email : contact@hestae-avocats.com

HESTÆ Avocats
Lyon

Suivez-nous sur :