Le 19 juillet dernier, a été promulguée une nouvelle loi visant à mieux protéger les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Retour sur quelques mesures phares :
La définition d’usufruit Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en définissant deux acteurs : l’usufruitier, qui dispose du droit de jouissance et d’usage du bien, et le nu-propriétaire, qui possède les « murs » mais ne peut en aucun cas occuper la propriété, contrairement à un propriétaire.
Vous souhaitez protéger au mieux l’héritage de votre conjoint ? La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, vous permet d’anticiper et de garantir vos droits en tant que dernier époux vivant en héritant du patrimoine de votre conjoint au jour de son décès.