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Le cas des mariages binationaux en pleine pandémie

La prestation compensatoire est un enjeu majeur du divorce.

Changement de régime matrimonial et action paulienne

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Un mariage de raison reste un mariage !

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RECEL SUCCESSORAL ET CONJOINT SURVIVANT

Le recel successoral est défini par la jurisprudence constante comme « toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer ».

FISCALITE ET DIVORCE : Vers une diminution du droit de partage 

En cas de divorce, le partage des biens donne lieu à la perception du droit de partage, en vertu de l'article 748 du Code général des impôts. 

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