Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022
À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes devront accepter que certaines données soient communiquées au futur enfant comme l'identité et certaines données non identifiantes.
🕊 Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19.
Le cabinet Hestae fait le point sur le décret du 25 mars qui reconnaît exceptionnellement les soignants décédés durant la pandémie comme éligibles à la mention "Mort pour la République", permettant ainsi à leurs enfants de bénéficier du statut de "pupille de la République".
En savoir plus sur ce statut et le décret
💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !
Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.