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Loi du 13 juin renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

En 2023, on a compté plus de 444 000 victimes de violences conjugales, soit une augmentation de 7% par rapport à 2022. Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate.
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Loi du 13 juin visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Pour simplifier les démarches des français à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuit son objectif de dématérialisation des documents d’état civil.
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Le point sur les majeurs protégés, dernière partie : l'habilitation familiale

Après avoir fait le point sur la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future, nous vous parlons d'un autre dispositif : l'habilitation familiale.
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Le point sur les majeurs protégés, partie 2 : mandat de protection future et la sauvegarde de justice

Il y a quelques semaines, nous faisions le point sur la tutelle et la curatelle qui sont certainement les mesures les plus connues pour aider un proche qui a perdu en autonomie.
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Le point sur les majeurs protégés, partie 1 : tutelles et curatelles

Une personne de votre entourage a perdu en autonomieet vous envisagez de l’aider dans les opérations de sa vie quotidienne mais vous ne savez pas quelle mesure judiciaire choisir ? 
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Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022

Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022
À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes devront accepter que certaines données soient communiquées au futur enfant comme l'identité et certaines données non identifiantes.

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