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Le point sur les majeurs protégés, partie 1 : tutelles et curatelles

Une personne de votre entourage a perdu en autonomieet vous envisagez de l’aider dans les opérations de sa vie quotidienne mais vous ne savez pas quelle mesure judiciaire choisir ? 

Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022

Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022
À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes devront accepter que certaines données soient communiquées au futur enfant comme l'identité et certaines données non identifiantes.

Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé

[🗞Article] Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé !
Retour sur les principaux changements

1er juillet 2022: le changement de nom de famille facilité

[ 🗞 Article ] Toute personne majeure pourra, à partir du 1er juillet 2022, choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père ou les deux, ou d’en inverser l’ordre.

Découvrez les modalités de la procédure

Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19

🕊 Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19.

Le cabinet Hestae fait le point sur le décret du 25 mars qui reconnaît exceptionnellement les soignants décédés durant la pandémie comme éligibles à la mention "Mort pour la République", permettant ainsi à leurs enfants de bénéficier du statut de "pupille de la République".

En savoir plus sur ce statut et le décret

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Cabinet principal :

31 Rue François Garcin, 69003 Lyon

Cabinet secondaire :

163 Rue du Général de Gaulle (entrée via 1 Rue du Moulin), 69530 Brignais

 Tel. unique : 04 72 40 07 17

Email Me Clarisse BOUGAUD : contact.bougaud[arobase]hestae-avocats.com

Email Me Christophe DAVID : contact.david[arobase]hestae-avocats.com

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