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Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé

[🗞Article] Loi du 2 mars 2022 : le droit à l'avortement renforcé !
Retour sur les principaux changements

Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19

🕊 Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19.

Le cabinet Hestae fait le point sur le décret du 25 mars qui reconnaît exceptionnellement les soignants décédés durant la pandémie comme éligibles à la mention "Mort pour la République", permettant ainsi à leurs enfants de bénéficier du statut de "pupille de la République".

En savoir plus sur ce statut et le décret

La cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre

💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.

Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption

L’attribution automatique du nom du père à un enfant, suivi par celui de la mère, est discriminatoire en cas de désaccord des parents

La CEDH a jugé le 26 octobre 2021 qu’en cas de conflit entre les parents, l’enfant ne devrait pas obligatoirement prendre le nom du père en premier.

Loi bioéthique et filiation

Jusqu’à présent, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) était possible uniquement pour les couples hétérosexuels et sur indication médicale.

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