Pour simplifier les démarches des français à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuit son objectif de dématérialisation des documents d’état civil.
Après avoir fait le point sur la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future, nous vous parlons d'un autre dispositif : l'habilitation familiale.
Il y a quelques semaines, nous faisions le point sur la tutelle et la curatelle qui sont certainement les mesures les plus connues pour aider un proche qui a perdu en autonomie.
Une personne de votre entourage a perdu en autonomieet vous envisagez de l’aider dans les opérations de sa vie quotidienne mais vous ne savez pas quelle mesure judiciaire choisir ?
Loi de bioéthique : l'anonymat des donneurs levé depuis le 1er septembre 2022 À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes devront accepter que certaines données soient communiquées au futur enfant comme l'identité et certaines données non identifiantes.
[ 🗞 Article ] Toute personne majeure pourra, à partir du 1er juillet 2022, choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père ou les deux, ou d’en inverser l’ordre.