Violences conjugales : nouvelle loi promulguée le 28 février 2023
Sans autonomie financière, les victimes de violences conjugales se retrouvent souvent dans l’obligation de retourner dans le foyer familial.
Afin de palier à cette situation et aider les victimes à quitter le plus rapidement possible le domicile, l’État a mis en place un système de prêt financier d’urgence.
Cette somme leur permettrait d’être indépendantes financièrement, le temps de prendre un nouveau départ.
Comment ?
Les victimes devront d’abord signaler la violence causée par un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin via un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. Les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection délivrée par le JAF (Juge aux Affaires Familiales) peuvent également en faire la demande.
Combien ?
Le montant de l’aide sera fixé en fonction des besoins et de la situation sociale et financière de la victime et peut prendre la forme d’un don (sans contrepartie financière) ou d’un prêt sans intérêt. Elle devra être versée dans les trois jours ouvrés afin d’agir le plus efficacement possible. Ce délai peut être étendu jusqu’à 5 jours si le demandeur n’est pas allocataire de l’organisme versant la somme.
Le remboursement du prêt d’urgence pourra être à la charge du conjoint, concubin ou partenaire violent, dans la limite de 5000€. Par ailleurs, pendant 6 mois à partir du premier versement de l’aide d’urgence, la victime pourra bénéficier des droits et des aides ouverts dans le cadre du RSA, notamment l’accompagnement social et professionnel.
Et quand ?
Les organismes responsables du versement des fonds (la CAF et la MSA) travaillent sur la mise en place du dispositif qui devrait être applicable d’ici fin 2023.
Comment ?
Les victimes devront d’abord signaler la violence causée par un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin via un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. Les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection délivrée par le JAF (Juge aux Affaires Familiales) peuvent également en faire la demande.
Combien ?
Le montant de l’aide sera fixé en fonction des besoins et de la situation sociale et financière de la victime et peut prendre la forme d’un don (sans contrepartie financière) ou d’un prêt sans intérêt. Elle devra être versée dans les trois jours ouvrés afin d’agir le plus efficacement possible. Ce délai peut être étendu jusqu’à 5 jours si le demandeur n’est pas allocataire de l’organisme versant la somme.
Le remboursement du prêt d’urgence pourra être à la charge du conjoint, concubin ou partenaire violent, dans la limite de 5000€. Par ailleurs, pendant 6 mois à partir du premier versement de l’aide d’urgence, la victime pourra bénéficier des droits et des aides ouverts dans le cadre du RSA, notamment l’accompagnement social et professionnel.
Et quand ?
Les organismes responsables du versement des fonds (la CAF et la MSA) travaillent sur la mise en place du dispositif qui devrait être applicable d’ici fin 2023.