Le point sur les majeurs protégés, dernière partie : l'habilitation familiale

Après avoir fait le point sur la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future, nous vous parlons d'un autre dispositif : l'habilitation familiale.

Qu'est-ce que c'est ?
L'habilitation familiale permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter gratuitement dans les actes de la vie courante. Elle peut être générale ou limitée à certains actes et délivrée à plusieurs personnes d'une même famille.

Comment la demander ?
Elle doit être sollicitée devant le Juge des contentieux de la protection et est accordée uniquement en cas de nécessité, lorsque les autres mesures telles que la procuration, le mandat de protection future ou le régime matrimonial, ne suffisent plus à protéger la personne. La demande peut être faite par la personne à protéger elle-même, par une personne qui pourrait être habilitée ou bien par le Procureur de la République.

La demande d'habilitation familiale doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié obtenu auprès d'un des médecins choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Clarisse Bougaud et Christophe David peuvent vous recevoir et vous accompagner en mettant leurs connaissances à votre profit pour mettre en place le meilleur dispositif de protection de vos proches vulnérables.