Loi du 31 mai visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La nouvelle loi du 31 mai 2024 vise à mieux encadrer les conséquences patrimoniales entre ex-conjoints sur deux points principaux :

1. La déchéance matrimoniale en cas de violences conjugales
Lorsque l’un des conjoints est condamné pour meurtre, tentative de meurtre ou violences ayant entraîné la mort de l’autre conjoint, la loi empêche le conjoint condamné de bénéficier des avantages matrimoniaux découlant du décès du second conjoint. Cette nouvelle mesure modifie le code civil, qui, jusqu’ici, ne retirait pas les avantages matrimoniaux du conjoint condamné mais seulement la succession et les donations du conjoint décédé. En cas d’autres violences conjugales, le tribunal judiciaire pourra prononcer la déchéance matrimoniale sur demande du conjoint victime, d’un de ses héritiers ou du ministère public.

Le conjoint déchu devra rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale. Toutes ces mesures s’appliquent à tous les contrats de mariage en cours.


2. La décharge de responsabilité solidaire en cas de fraude fiscale
Pour les couples séparés ou divorcés où l’un des conjoints a fraudé le fisc, le conjoint victime pourra être déclaré tiers à la dette sur demande à l’administration fiscale. Cette mesure de remise gracieuse modifie le code général des impôts qui, jusqu’ici, permettait à l’administration fiscale de réclamer les dettes contractées par le conjoint ayant fraudé le fisc au conjoint victime.


Dans les deux cas, ces mesures permettent de renforcer la protection des conjoints victimes et d’assurer la justice patrimoniale entre ex-conjoints. Le cabinet Hestae se tient à votre disposition pour toute question concernant cette nouvelle loi.