Le 21 décembre 2021, le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle que l’attribution de la pension de réversion ne concernait pas les couples pacsés.

En cas de divorce, le partage des biens donne lieu à la perception du droit de partage, en vertu de l'article 748 du Code général des impôts. 

Qu'est-ce qu'une action paulienne ?