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La cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre

💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.

Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption

Pensions alimentaires : intermédiation par la CAF dès le mois de mars

[ 💰Pensions alimentaires ] En mars prochain, le gouvernement prévoit de systématiser le recouvrement des pensions alimentaires par la Caf-Allocations familiales en ayant recours à l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires).

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