🕊 Statut de "pupille de la République" accordé aux enfants de soignants décédés du Covid-19.

Le cabinet Hestae fait le point sur le décret du 25 mars qui reconnaît exceptionnellement les soignants décédés durant la pandémie comme éligibles à la mention "Mort pour la République", permettant ainsi à leurs enfants de bénéficier du statut de "pupille de la République".

En savoir plus sur ce statut et le décret

🧑🏻‍⚖️ Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur !
Quand un mineur demande une audition dans le cadre d’une procédure le concernant, le juge se doit de mentionner les motifs du refus dans la décision au fond.

💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.

[ 💰Pensions alimentaires ] En mars prochain, le gouvernement prévoit de systématiser le recouvrement des pensions alimentaires par la Caf-Allocations familiales en ayant recours à l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires).

🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption

Le 21 décembre 2021, le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle que l’attribution de la pension de réversion ne concernait pas les couples pacsés.