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Nos articles

Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur

🧑🏻‍⚖️ Le juge doit motiver le refus de l'audition d'un enfant mineur !
Quand un mineur demande une audition dans le cadre d’une procédure le concernant, le juge se doit de mentionner les motifs du refus dans la décision au fond.

La cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre

💡 Décision inédite : la cour d’appel de Toulouse reconnaît la parenté transgenre !

Une femme, née de sexe masculin, a obtenu son changement de sexe à l’état civil. Ayant conservé ses organes sexuels masculins, un nouvel enfant est né naturellement. La requérante a alors demandé la transcription de la reconnaissance prénatale de maternité sur l’acte de naissance de l’enfant.

Pensions alimentaires : intermédiation par la CAF dès le mois de mars

[ 💰Pensions alimentaires ] En mars prochain, le gouvernement prévoit de systématiser le recouvrement des pensions alimentaires par la Caf-Allocations familiales en ayant recours à l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires).

Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

🔗 Réforme de l’adoption : la proposition de loi est adoptée

Le cabinet Hestae revient sur les mesures ayant été approuvées concernant la réforme de l'adoption

Le Gouvernement refuse d’attribuer la pension de réversion aux couples pacsés

Le 21 décembre 2021, le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle que l’attribution de la pension de réversion ne concernait pas les couples pacsés.

Divorce, garde des enfants et fêtes de fin d'année : quels sont mes droits ?

Les fêtes approchent, les vacances scolaires aussi. Qui aura la garde des enfants cette fois-ci ? Quels recours utiliser en cas de désaccord ?

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