À la suite d’un divorce, une femme assigne son ex-mari en contestation de paternité acquise depuis près de cinq ans.

Pour pouvoir entrer sur le territoire français, il faut un motif impérieux.

Qu'est-ce qu'une action paulienne ?

Le mariage est pour la grande majorité synonyme d’amour profond au sein du couple.

Le recel successoral est défini par la jurisprudence constante comme « toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer ».

En cas de divorce, le partage des biens donne lieu à la perception du droit de partage, en vertu de l'article 748 du Code général des impôts.