Pour simplifier les démarches des français à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuit son objectif de dématérialisation des documents d’état civil.

La nouvelle loi du 31 mai 2024 vise à mieux encadrer les conséquences patrimoniales entre ex-conjoints sur deux points principaux :

Après avoir fait le point sur la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future, nous vous parlons d'un autre dispositif : l'habilitation familiale.

Il y a quelques semaines, nous faisions le point sur la tutelle et la curatelle qui sont certainement les mesures les plus connues pour aider un proche qui a perdu en autonomie.

Une personne de votre entourage a perdu en autonomieet vous envisagez de l’aider dans les opérations de sa vie quotidienne mais vous ne savez pas quelle mesure judiciaire choisir ? 

À qui revient votre petite boule de poils ? En cas de séparation ou de divorce, on se demande qui aura la garde de votre animal de compagnie. Les conditions changent en fonction de votre précédente situation matrimoniale :